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À quoi sert le site
SafeContract donne une information juridique générale sur un contrat que vous déposez. Ce n'est ni un conseil personnalisé, ni une représentation : pour votre situation, consultez un avocat ou une association de consommateurs.
Comment ça marche, et ses limites
- Le texte du contrat est lu, ses données personnelles sont remplacées par des jetons, puis une IA analyse chaque clause.
- Chaque constat cite un article de loi, vérifié dans les textes diffusés par Légifrance.
- Une IA peut se tromper. Ce qui n'a pas pu être analysé est indiqué comme « non analysé » dans le rapport.
- Les passages en caractères très apparents ne sont pas vérifiés automatiquement.
- Seuls les contrats d'assurance habitation et auto sont pris en charge pour l'instant.
Compte et quotas
Le compte est personnel et se crée avec une adresse e-mail. Le nombre d'analyses est limité pour protéger le service ; la limite vous est indiquée avant chaque dépôt.
Responsabilité
Le service est fourni en l'état, sans garantie d'exactitude ni d'exhaustivité. Vous restez responsable de l'usage que vous faites des rapports. L'éditeur n'est pas responsable des décisions prises sur leur seule base.
Propriété
Votre contrat reste à vous. Les textes de loi cités sont diffusés sous Licence Ouverte (Légifrance). L'interface et les rapports générés ne doivent pas être présentés comme émanant d'un professionnel du droit.
Données personnelles
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Droit applicable
Droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protégeant les consommateurs.