Comprendre vos contrats, loi à l'appui
SafeContract lit votre contrat en regard de la loi française et cite l'article exact pour chaque problème.
Constatexemple
Délai de déclaration de sinistre inférieur au minimum légal
Dans votre contrat« … déclarer tout dégât des eaux dans les 48 heures … »
Art. L113-2 (4°), Code des assurances« Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. »
Ce que contient un rapport
Le même ordre pour chaque contrat, quel que soit le domaine.Une synthèse
Ce qui compte au quotidien, en tête du rapport.- Échéance
- 1er mars
- Préavis
- 1 mois
- Résiliation
- après 1 an, à tout moment
- Coûts
- cotisation annuelle
Deux niveaux, jamais plus
ConstatLa clause contredit la loi. L'article exact est cité et vérifié sur Légifrance.
Point d'attentionLa clause mérite d'être relue de près. Rien n'est affirmé au-delà.
Ce que vous pouvez faire
Pour chaque problème : ce que la loi permet, la démarche, et à qui vous adresser.Ce qui n'est pas analysé
Dit clairement, jamais caché : annexes non couvertes, pages illisibles.Rien ne part sans votre accord. Vos données personnelles sont masquées, et vous relisez le texte exact avant tout envoi à l'IA.
Comment ça se passe
Vous voyez le texte exact qui partira, vos données remplacées par des étiquettes comme [PERSONNE_1]. Ajoutez un masque si besoin. Rien ne part avant votre accord.
Souscripteur : [PERSONNE_1], demeurant [ADRESSE_1]. Prélèvement sur le compte [IBAN_1].
J'ai relu ce texte. J'accepte qu'il soit envoyé pour analyse.
Votre contrat, en une ou plusieurs pièces.
Voir l'étapeLe texte exact qui partira, données masquées.
Vous voyez le texte exact qui partira, vos données remplacées par des étiquettes comme [PERSONNE_1]. Ajoutez un masque si besoin. Rien ne part avant votre accord.
Souscripteur : [PERSONNE_1], demeurant [ADRESSE_1]. Prélèvement sur le compte [IBAN_1].
J'ai relu ce texte. J'accepte qu'il soit envoyé pour analyse.
Chaque problème, loi à l’appui.
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